Affaire de suspension : la Cour suprême rejette la révision judiciaire de la FSC

Le 1er avril 2016, la Financial Services Commission (FSC) avait suspendu deux cadres en leur qualité de Licensee, à la suite de manquements relevés au sein de plusieurs sociétés sous leur responsabilité. Saisie en appel, la Financial Services Review Panel (FSRP) avait, le 30 mars 2018, annulé ces suspensions et les avait remplacées par de simples avertissements.

Le lundi 12 janvier 2026, la Cour suprême a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par la FSC contre la décision du FSRP, estimant que la Commission n’était pas parvenue à démontrer que la décision du panel était déraisonnable.

Les deux cadres concernés sont M. Arvind Babajee, directeur des sociétés COPEX Management Services Limited (CMS), COPEX Trustees Limited (CTL) et AIK Credit PLC, ainsi que Mme Zeynub Soobratty, directrice d’AIK Credit PLC.

À l’origine de l’affaire, la FSC avait, le 1er avril 2016, révoqué les licences des deux dirigeants à la suite d’irrégularités constatées dans les trois entités. M. Babajee avait alors été suspendu pour une durée de quatre ans en tant que Licensee, tandis que Mme Soobratty avait écopé d’une suspension de deux ans. Les deux intéressés avaient contesté cette décision devant le FSRP.

Dans sa décision rendue le 30 mars 2018, le panel avait jugé que la FSC ne disposait pas du mandat requis pour enquêter sur les affaires d’AIK Credit PLC. Considérant les sanctions disproportionnées, le FSRP avait annulé les suspensions et émis un avertissement à l’encontre des deux cadres.

Insatisfaite de ce verdict, la FSC avait saisi la Cour suprême pour une révision judiciaire. Toutefois, dans leur jugement rendu le 12 janvier 2026, les juges David Chan Kan Cheong et Renuka Dabee ont relevé que le Chief Executive de la FSC avait expressément demandé qu’une enquête soit menée uniquement sur les activités de CMS et de CTL. Ils ont conclu qu’aucune erreur n’était à relever dans l’approche ni dans le raisonnement du FSRP, justifiant ainsi le rejet de la requête de la FSC.